La loi Carrez constitue un élément essentiel dans le domaine de l’immobilier. Elle vise à protéger les acheteurs en leur garantissant une information précise sur la superficie d’un bien immobilier en copropriété. Voici un tour d’horizon complet de cette loi, de ses obligations et de ses implications pour les propriétaires et les acheteurs.
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez, du nom du député Gilles Carrez qui en est à l’origine, a été promulguée le 18 décembre 1996. Elle concerne les biens immobiliers en copropriété et impose le calcul précis de leur superficie privative. Cette loi a pour objectif principal de protéger l’acheteur en lui offrant une information claire et fiable sur la surface réelle du bien qu’il souhaite acquérir.
L’obligation de mesurage
Afin de garantir la transparence et la fiabilité des informations relatives à la superficie d’un bien immobilier, la loi Carrez rend obligatoire le mesurage par un professionnel. Ce dernier doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle et être compétent pour réaliser ce type de mesures. Le diagnostiqueur doit ainsi fournir une attestation Carrez, qui mentionne la surface habitable du logement avec une précision de deux décimales.
Périmètre d’application et exceptions
La loi Carrez s’applique aux ventes de lots en copropriété, qu’ils soient à usage d’habitation ou à usage mixte. Elle ne concerne pas les ventes de terrains, les locations, les ventes en état futur d’achèvement (VEFA) ou les cessions de parts sociales immobilières.
Il existe également des exceptions quant aux surfaces prises en compte dans le calcul de la superficie privative. En effet, certaines parties du bien immobilier ne sont pas intégrées dans ce calcul, comme les caves, garages, parkings et espaces extérieurs (balcons, jardins).
Conséquences en cas de non-respect
Le non-respect de l’obligation de fournir une attestation Carrez peut entraîner des conséquences importantes pour le vendeur. Si la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l’acte de vente, l’acheteur dispose d’un délai d’un an à compter de la signature pour demander une réduction proportionnelle du prix. Le vendeur peut également se voir imposer des sanctions pénales telles que des amendes.
Conseils pour les vendeurs et acheteurs
Pour éviter tout litige lié à l’application de la loi Carrez, il est recommandé aux vendeurs de faire appel à un professionnel qualifié pour réaliser le mesurage et fournir une attestation conforme. Il est également important pour les acheteurs d’exiger cette attestation lorsqu’ils visitent un bien immobilier en copropriété et de vérifier la validité de ce document.
En définitive
L’attestation Carrez est un élément clé dans le cadre d’une transaction immobilière en copropriété. Elle garantit aux acheteurs une information fiable sur la superficie du bien et les protège contre d’éventuelles mauvaises surprises. Les vendeurs ont quant à eux l’obligation de fournir ce document, sous peine de sanctions. Ainsi, il est essentiel pour les parties concernées de connaître leurs droits et obligations en la matière.
