Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier en copropriété. Et pour le projet que vous désirez concrétiser, vous avez pris la décision de le mettre en vente. Mais la vente de ce type de bien doit se faire en se conformant à quelques conditions. Découvrez dans notre guide quelles sont les règles à respecter pour cela.
La réalisation des diagnostics obligatoires
Avant la mise en vente d’un bien immobilier en copropriété, vous êtes dans l’obligation de réaliser certains diagnostics. Ces diagnostics doivent d’ailleurs être réalisés avant la signature d’une promesse de vente. Ainsi, pour pouvoir vendre votre bien immobilier en copropriété, vous devez réaliser un diagnostic de performance énergétique sauf si c’est un édifice en état de futur achèvement. Vous devez également réaliser un diagnostic brut, un constat de risque d’exposition au plomb ou encore l’état des risques de pollution. Une étude de l’installation intérieure du gaz et de l’électricité devra aussi être réalisée si votre bien est âgé de plus de 15 ans. Enfin, un document qui atteste de l’état relatif à la présence de termites doit aussi être fourni au futur acheteur.
Fournir le pré-état daté au futur acquéreur
Toujours avant de signer la promesse de vente et le compromis de vente, vous devez fournir à l’acheteur du bien immobilier en copropriété un pré-état daté. C’est un document qui vise à informer l’acheteur sur la situation administrative et financière de la copropriété et du bien que vous désirez mettre en vente. Pour constituer ce dossier, vous aurez à fournir à l’acheteur :
- Les documents relatifs à l’état de la copropriété qui permettent d’informer l’acheteur sur la superficie du lot selon la loi Carrez. C’est dans ce document qu’il va ainsi découvrir la surface habitable du bien ainsi que celle de la partie privative.
- Les documents qui contiennent les informations sur la gestion de la copropriété. C’est dans ce document que l’acheteur va trouver entre autres la fiche technique de la copropriété, une copie de son carnet d’entretien ainsi que le règlement de la copropriété.
- Les documents qui contiennent les informations financières de la copropriété. C’est dans ce document que l’acheteur pourra prendre connaissance de certaines informations comme le montant des charges courantes du budget prévisionnel, les sommes que l’acheteur peut devoir payer au syndicat du copropriétaire ou encore le montant des charges hors budget prévisionnel que le vendeur au titre doit payer.
Le délai de réflexion et le délai de rétraction
Lors de la mise en vente d’un bien immobilier en copropriété, vous êtes dans l’obligation de respecter le délai de rétraction de l’acheteur. Ce délai entre en vigueur à la signature du compromis de vente et permet à l’acheteur de se rétracter dans un délai de 10 jours. Dans le cas où aucun compromis de vente n’a été signé, l’acheteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours après la première présentation du projet d’acte pour revenir sur sa décision. La renonciation doit être réalisée avant la du délai de réflexion ou de rétraction par une lettre recommandée avec un accusé de réception envoyée au vendeur.
