Le Cerfa permis de construire est un document incontournable pour quiconque souhaite entreprendre des travaux de construction ou de modification d’un bâtiment. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet du formulaire n°13406, ses différentes sections et les informations à fournir pour obtenir votre permis de construire dans les meilleures conditions.
Qu’est-ce que le Cerfa permis de construire ?
Le Cerfa permis de construire est un formulaire administratif qui permet aux particuliers et aux professionnels de déposer une demande d’autorisation préalable auprès des services compétents en matière d’urbanisme. Il s’agit plus précisément du formulaire n°13406, dont la dernière version en date a été publiée en octobre 2016.
Ce document doit être complété et retourné à la mairie du lieu où se situe le terrain concerné par les travaux. Le permis de construire est obligatoire pour toute création ou modification importante d’un bâtiment, telle que la construction d’une maison individuelle, l’extension d’un logement existant ou encore la réalisation d’un immeuble collectif.
Les différentes sections du formulaire n°13406
Le formulaire Cerfa n°13406 se divise en plusieurs sections, chacune ayant pour but de recueillir des informations spécifiques sur le projet de construction ou de modification envisagé :
- La section A concerne l’identification du demandeur et les informations générales sur le projet. Il s’agit notamment de renseigner l’identité et les coordonnées du ou des demandeurs, ainsi que la nature et la localisation du terrain concerné.
- La section B porte sur les caractéristiques du projet. Elle permet de préciser le type de construction ou de modification, les dimensions et les surfaces de plancher créées ou modifiées, ainsi que le nombre de logements concernés, le cas échéant.
- La section C est consacrée aux aspects techniques et réglementaires du projet. Elle inclut des informations sur la conformité aux règles d’urbanisme en vigueur, les performances énergétiques du bâtiment ou encore les dispositions prises pour l’accessibilité aux personnes handicapées.
- La section D, enfin, est dédiée à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. Elle doit être remplie si le projet entraîne une modification de la consistance ou de la valeur des biens imposables (par exemple, une extension qui augmente la surface habitable).
Les pièces à joindre au formulaire n°13406
Pour que votre demande de permis de construire soit complète et correctement instruite par les services compétents, il est essentiel de joindre un certain nombre de pièces justificatives au formulaire Cerfa n°13406 :
- Un plan de situation du terrain, permettant d’identifier précisément la localisation du projet dans son environnement.
- Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, donnant une vue d’ensemble du projet et de ses dimensions.
- Un plan des façades et des toitures, présentant l’aspect extérieur du bâtiment après les travaux.
- Un document graphique, permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement, notamment en termes de paysage et de patrimoine.
- Des documents techniques, tels que des notices ou des plans, permettant d’évaluer la conformité du projet aux règles d’urbanisme et aux normes en vigueur (notamment en matière d’énergie et d’accessibilité).
Il est important de noter que certaines pièces peuvent être dispensées selon la nature du projet ou les caractéristiques du terrain. Il convient donc de se référer aux instructions précises fournies par la mairie concernée pour constituer un dossier complet.
Délais et suites de la demande de permis de construire
Une fois le formulaire Cerfa n°13406 dûment complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises, il doit être déposé en quatre exemplaires à la mairie du lieu où se situe le terrain concerné. Les services compétents disposent alors d’un délai de deux mois pour instruire le dossier et rendre leur décision (trois mois si le projet se situe dans un secteur protégé).
Si la demande est acceptée, le demandeur reçoit un arrêté municipal autorisant les travaux. En revanche, si la demande est refusée, il est possible d’engager un recours gracieux auprès de la mairie ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
En l’absence de réponse dans les délais impartis, le demandeur peut considérer que sa demande a été acceptée tacitement. Toutefois, il est recommandé de solliciter une attestation de non-opposition auprès de la mairie pour éviter tout litige ultérieur.
Le permis de construire obtenu est valable pendant deux ans à compter de sa délivrance. Les travaux doivent être réalisés dans ce délai et une déclaration d’ouverture de chantier doit être effectuée auprès de la mairie avant le commencement des travaux.
Ainsi, le Cerfa permis de construire n°13406 est un document essentiel pour concrétiser votre projet immobilier, qu’il s’agisse d’une construction nouvelle ou d’une modification importante d’un bâtiment existant. En remplissant soigneusement ce formulaire et en veillant à fournir toutes les pièces justificatives requises, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour obtenir l’autorisation nécessaire et réaliser vos travaux dans les meilleurs délais.
