Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un outil essentiel pour évaluer l’efficacité énergétique d’un bâtiment. Il permet d’informer les propriétaires, locataires et acheteurs sur la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre d’un bien immobilier. Depuis quelques années, le DPE s’est étendu aux locaux commerciaux, soumis à des obligations spécifiques. Focus sur ces exigences en matière de DPE pour les locaux commerciaux.
Le cadre réglementaire du DPE local commercial
Le DPE local commercial est encadré par la législation française et européenne, notamment la Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la performance énergétique des bâtiments. En France, le décret n° 2011-9 du 5 janvier 2011 a introduit cette obligation pour les locaux commerciaux ayant une superficie supérieure à 250 m².
L’objectif principal du DPE est d’évaluer la performance énergétique d’un bâtiment en fonction de sa consommation d’énergie et de ses émissions de gaz à effet de serre. Il permet ainsi d’informer les futurs occupants sur le coût énergétique potentiel du bien immobilier qu’ils envisagent d’acheter ou de louer.
Dans le cas des locaux commerciaux, le DPE doit être réalisé avant toute mise en vente ou en location, et doit être annexé au bail commercial ou à l’acte de vente. Le DPE local commercial a une durée de validité de 10 ans.
Les obligations du propriétaire et du locataire en matière de DPE local commercial
Le propriétaire d’un local commercial a plusieurs obligations en matière de DPE :
- Faire réaliser le DPE par un professionnel certifié avant la mise en vente ou en location du bien.
- Annexer le DPE au bail commercial ou à l’acte de vente.
- Afficher la performance énergétique du local dans les annonces immobilières (à partir d’une certaine surface).
- Informer le locataire des travaux d’amélioration énergétique réalisés ou à venir.
De son côté, le locataire d’un local commercial doit tenir compte des informations fournies par le DPE pour évaluer la performance énergétique du bien qu’il envisage de louer. Il peut également solliciter des travaux d’amélioration énergétique auprès du propriétaire si la performance énergétique du local est jugée insuffisante.
Les critères d’évaluation du DPE local commercial
Le diagnostic de performance énergétique repose sur plusieurs critères :
- La consommation d’énergie primaire : elle correspond à l’énergie nécessaire pour chauffer, refroidir, ventiler, éclairer et produire l’eau chaude sanitaire. Elle prend en compte les pertes d’énergie liées à la production, au transport et à la distribution de cette énergie.
- Les émissions de gaz à effet de serre : elles sont calculées en fonction de la consommation d’énergie primaire et du type d’énergie utilisée (électricité, gaz, fioul, etc.).
- La performance énergétique globale : elle est représentée par une note allant de A (très performant) à G (peu performant) sur une échelle de couleur allant du vert au rouge.
Le DPE local commercial doit également mentionner les recommandations pour améliorer la performance énergétique du bien immobilier, notamment les travaux d’isolation, de chauffage ou de ventilation.
Les avantages du DPE local commercial pour le propriétaire et le locataire
Pour le propriétaire, réaliser un DPE local commercial présente plusieurs avantages :
- Mettre en valeur son bien immobilier en affichant une bonne performance énergétique.
- Valoriser son patrimoine en réalisant des travaux d’amélioration énergétique.
- Bénéficier d’aides financières pour la rénovation énergétique (Crédit d’impôt pour la transition énergétique, Eco-prêt à taux zéro, etc.).
Pour le locataire, connaître la performance énergétique d’un local commercial lui permet :
- D’estimer ses dépenses énergétiques futures et ainsi mieux anticiper ses charges locatives.
- D’inciter le propriétaire à réaliser des travaux d’amélioration énergétique pour réduire sa consommation d’énergie et ses factures.
- De participer à la lutte contre le changement climatique en privilégiant les locaux ayant une faible consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre réduites.
Ainsi, le DPE local commercial est un outil essentiel pour évaluer et améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires. Il participe à la transition énergétique en incitant les propriétaires et les locataires à privilégier des locaux plus respectueux de l’environnement.
