Le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif innovant permettant de faciliter l’accès à la propriété pour des ménages aux revenus modestes, en dissociant le foncier du bâti. Découvrez les conditions d’éligibilité pour bénéficier de ce mécanisme et comment il peut changer la donne pour de nombreux foyers français.
Les principes du bail réel solidaire
Le bail réel solidaire est un outil juridique qui repose sur la séparation entre le terrain et le logement construit dessus. Concrètement, cela signifie que l’acquéreur n’achète que le logement, tandis que le terrain reste la propriété d’un organisme foncier solidaire (OFS), généralement une structure publique ou à but non lucratif. Ce dernier octroie un droit réel sur le terrain au moyen d’un bail d’une durée minimale de 18 ans et maximale de 99 ans, renouvelable.
Ce dispositif permet de réduire le coût d’acquisition du logement, puisque l’acheteur ne paie pas la part foncière. Par ailleurs, il garantit une maitrise des prix en cas de revente, car celle-ci doit être encadrée par l’OFS selon des critères précis. En contrepartie, les conditions d’éligibilité sont strictes et doivent respecter des critères de revenus, de résidence principale et de loyers.
Les conditions de ressources
Pour être éligible au bail réel solidaire, les ménages doivent respecter des plafonds de ressources déterminés en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique du logement. Ces plafonds correspondent généralement à ceux du dispositif d’accession sociale à la propriété (PAS), qui varient selon le nombre de personnes composant le ménage, ainsi que la localisation du bien immobilier.
Il est important de noter que l’OFS peut fixer des plafonds plus restrictifs en fonction des spécificités locales ou pour favoriser certains publics prioritaires, tels que les jeunes ménages ou les familles monoparentales.
La résidence principale
L’une des conditions sine qua non pour bénéficier d’un bail réel solidaire est que le logement acquis doit constituer la résidence principale du ménage. En effet, ce dispositif vise à faciliter l’accès à la propriété pour les personnes ayant des difficultés à accéder au marché immobilier traditionnel, et non à encourager les investissements locatifs ou les résidences secondaires.
Le plafonnement des loyers et des prix de revente
Dans le cadre d’un BRS, l’OFS fixe un loyer maximum pour l’utilisation du terrain. Celui-ci est calculé en fonction des revenus du ménage, du coût du foncier et de la surface habitable. Il doit permettre de garantir la solvabilité des occupants et d’assurer l’équilibre financier de l’opération.
Le prix de revente du logement est également encadré par l’OFS, afin de maintenir une certaine mixité sociale et d’éviter les effets spéculatifs. Le calcul du prix de revente tient compte de l’évolution du marché immobilier, mais aussi des éventuelles améliorations apportées au logement.
L’agrément préfectoral
Enfin, pour être éligible au dispositif du bail réel solidaire, le projet immobilier doit obtenir un agrément préfectoral. Cet agrément atteste que le projet répond aux critères d’intérêt général, notamment en matière de lutte contre l’exclusion et de promotion du logement social. Cela permet ainsi d’assurer que les projets BRS s’inscrivent bien dans une politique globale d’amélioration des conditions de logement pour tous.
Le bail réel solidaire constitue une solution intéressante pour les ménages modestes souhaitant accéder à la propriété tout en bénéficiant d’un encadrement protecteur. Grâce à ses conditions d’éligibilité strictes, il garantit un accès équitable et durable au logement pour ceux qui en ont le plus besoin.
