Immobilier en indivision : quels sont les droits du propriétaire indivis ?

L’acquisition d’un bien immobilier peut entraîner plusieurs situations. L’indivision en est un exemple. Elle intervient lorsque la propriété du bien est partagée par plusieurs personnes, appelées indivis. Ces derniers disposent de plusieurs droits, comme des obligations. Alors quels sont les droits du propriétaire indivis ?

Le propriétaire indivis : qui est-ce donc ?

L’indivision est une situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes partagent la propriété d’un bien immobilier. Autrement dit, elles sont toutes copropriétaires de l’immeuble.
L’indivision intervient surtout en matière de succession. Lorsqu’un des parents meurt, ses biens sont légués automatiquement à ses héritiers. Seulement, il peut exister plusieurs héritiers. Ils seront alors soumis au régime de l’indivision et deviennent des indivisaires. Néanmoins, elle peut aussi intervenir suite à l’acquisition collective d’un immeuble.

Par définition, le propriétaire indivis est donc une personne, qui possède un ou plusieurs biens immobiliers en indivision. Il dispose d’un droit de propriété sur ceux-ci. Cependant, la propriété sera partagée entre les indivisaires. De ce fait, il ne peut pas prendre une décision, sans le consentement de ces derniers.
L’indivision est soumise à un régime particulier. D’un côté, le propriétaire dispose de plusieurs droits. D’un autre côté, des obligations lui sont aussi imputables.

Les droits du propriétaire indivis

En principe, le propriétaire indivis dispose de 3 droits : le droit à la préemption, le droit d’usage et de jouissance, le droit à la convention d’indivision.
En premier lieu, il a un droit de préemption. Celui-ci lui permet d’avoir la priorité sur les quotes-parts des autres indivisaires. Pour faire simple, chaque propriétaire dispose d’une quote-part dans l’indivision. Il s’agit d’une partie de l’immeuble. Il peut céder sa quote-part. Seulement, il doit d’abord en informer les autres propriétaires à propos de son intention. Cela se fait par acte d’huissier. Ces derniers auront donc un droit de priorité sur l’acquisition de la quote-part. Si l’un d’entre eux accepte l’offre, la quote-part cédée sera ajoutée au sien. Dans le cas contraire, le cédant est libre de vendre sa part.
En second lieu, il dispose d’un droit de jouissance et d’usage. Ce droit est d’ailleurs octroyé à tout propriétaire d’immeuble. Cela lui permet de disposer et d’utiliser le bien indivis. Néanmoins, il faut toujours le consentement des autres propriétaires.
En dernier lieu, les indivisaires peuvent établir ensemble une convention d’indivision afin de mieux gérer l’immeuble. De ce fait, ils peuvent insérer de nouveaux droits ou obligations à l’intérieur de celle-ci.

Les devoirs du propriétaire indivis

Le propriétaire indivis doit aussi respecter certaines obligations. Il doit contribuer, avec les autres indivisaires, au paiement des dettes et charges relatives à l’immeuble. Il doit également supporter les risques causés par l’immeuble (Exemple : dommage causé par sa ruine, etc.).