Le métier d’agent immobilier est un métier régi par différente règle. En tant que professionnel, un agent immobilier doit être obligatoirement mandaté avant d’exercer. Ainsi que peut alors faire un agent immobilier en cas de litige ?
Agent immobilier : un métier très encadré par la législation
Premièrement, un agent immobilier est un professionnel et entend que tel, il se doit :
- Être titulaire d’une carte professionnelle : assurant les conditions d’aptitude et de moralité de la personne,
- Disposer d’une garantie financière,
- Souscrire à une assurance responsabilité professionnelle.
Il faut rappeler qu’un agent immobilier ne peut exercer que s’il est mandaté. Alors il a des obligations envers son mandataire. Mais il faut aussi souligner que l’agent immobilier, de par la loi, n’a aucun devoir de résultat. Ce qui veut dire qu’il n’engage en rien sa responsabilité s’il n’arrive pas à trouver un acquéreur ou un locataire dans les termes fixés par le mandat. Néanmoins, il a l’obligation de moyen ; c’est-à-dire qu’il s’engage à utiliser tous les moyens dont il dispose afin de trouver un acquéreur ou un locataire.
En cas de litige, ou manquement à ses engagements, un agent immobilier se doit :
Honorer son devoir de conseil et d’assistance
Le Code de la consommation impose à l’agent immobilier de respecter certaines dispositions générales d’information à ses clients. Une fois mandaté, il se doit d’honorer son rôle de conseiller dans la transaction. Mais aussi de guide dans la démarche. L’agent immobilier engage ainsi sa responsabilité pour tous les délits et quasi-délits réalisés durant l’exécution de son mandat. La loi indique aussi que la responsabilité délictuelle d’un agent était engagée lorsqu’il a sciemment négligé de présenter aux acquéreurs un état parasitaire.
Alors, la jurisprudence retiendra la responsabilité de l’agent immobilier en cas de manquement à son devoir de conseil vis-à-vis de client notable en posant pour principe que le rôle de l’agent immobilier ne consistait pas seulement à rapprocher deux personnes autour d’une transaction immobilière, mais aussi à réunir les conditions nécessaires qui assureront la régularité de cette transaction.
L’indemnisation de son mandataire
La loi est claire : les intérêts des vendeurs et des acquéreurs sont protégés dans le cadre de l’intervention d’un agent immobilier.
Comme pour toute action en responsabilité civile, la réparation d’un préjudice dû au manquement prend la forme de dommages-intérêts. Le montant est fixé uniquement par le juge et calculé sur la valeur de l’atteinte au jour de la décision du tribunal. La valeur maximale de l’indemnisation devra, au plus, couvrir la totalité du préjudice. Les recours en justice à leur encontre provoquent, en plus des dommages financiers qu’ils sont condamnés à verser, une forte augmentation du montant de leur garantie professionnelle obligatoire annuelle.
