Pourquoi faut-il souscrire une garantie décennale

La garantie décennale est un contrat de responsabilité civile auquel doit souscrire obligatoirement les professionnels de la construction, selon l’article 1792-4-1 du code civil. Elle garantit la responsabilité du maitre d’œuvre, vis-à-vis des maitres d’ouvrage. Sur une période de 10 ans le maitre d’ouvrage est donc couvert des dommages pouvant affecter son bien.

Une assurance obligatoire

D’après la loi Spinetta, les constructeurs, ainsi que les autres acteurs intervenant sur le chantier, ayant signé une convention ou un contrat avec le maitre d’ouvrage, doivent contracter une assurance de responsabilité civile décennale. Plusieurs professionnels de l’immobilier sont ainsi concernés par la garantie décennale.

Il s’agit notamment des entreprises du bâtiment, des maitres d’œuvre, des artisans du bâtiment, des architectes, des ingénieurs, des cabinets d’études techniques, des contrôleurs techniques et des bureaux d’étude de sol. Si vous êtes un acteur du BTP, vous devez donc vous rapprocher d’une compagnie d’assurance pour votre souscription à une garantie décennale. Notez cependant que cette loi ne concerne pas les sous-traitants. Seuls les professionnels liés au maitre d’ouvrage par un contrat sont dans l’obligation d’y souscrire.

Une couverture décennale

Le terme responsabilité décennale, employé pour caractériser une garantie décennale sous-entend que le constructeur a l’obligation de corriger tous les dommages menaçant la solidité du bâtiment. Ceux-ci peuvent toucher les éléments constitutifs, mais également les éléments d’équipement. De même, elle intervient lorsque la solidité de l’un des éléments d’équipement indissociables de la fondation, de l’ossature, de la couverture ou des ouvrages de viabilité est menacée.

Ainsi, l’avantage de souscrire à une assurance décennale est de pouvoir indemniser les travaux de réparation, lorsque des défauts d’ordre décennale sont décelés. Cette garantie est notamment bénéfique pour les propriétaires des biens, puisqu’ils peuvent s’en prévaloir sur une période de 10 ans, suivant la date livraison de l’ouvrage.