Pourquoi faut-il souscrire une garantie décennale
La garantie décennale est un contrat de responsabilité civile auquel doit souscrire obligatoirement les professionnels de la construction, selon l’article 1792-4-1 du code civil. Elle garantit la responsabilité du maitre d’œuvre, vis-à-vis des maitres d’ouvrage. […]