Il n’est pas rare de procéder soi-même à des travaux sur sa maison ou son logement sans avoir reçu un permis de construire pour cesdits travaux. À ce stade, il n’y a pas encore de véritable problème majeur puisque vous habitez toujours le logement. La problématique se trouve lorsque vous décidez de céder la maison à un acheteur. Découvrez dans cet article l’utilité d’un permis de construire et pour quoi il faut signaler à l’acquéreur les travaux réalisés sans ce document lors de la vente.
Le permis de construire : une obligation ou une nécessité ?
Avant tout, il faut retenir que le permis de construire est un document administratif qui est délivré par la mairie. Ici, il s’agit de la mairie où se trouve le projet de construction en question. En effet, le permis de construire se définit comme un acte dont le but est de donner une autorisation à toute personne de procéder à une construction ou des travaux de réaménagement. Généralement appelée autorisation d’urbanisme, cette pièce confère le droit à un tiers ayant un projet de construction. Même les projets sans fondation sont aussi concernés par le permis de construire. Cependant, il faut notifier qu’il existe plusieurs catégories de permis de construire et ceci en fonction du type de travaux à effectuer. On a par exemple le permis de construire pour l’agrandissement d’une maison individuelle existante ou pour la réalisation de travaux liés à la piscine. Vu l’importance de cette autorisation d’urbanisme, le permis de construire se veut être un document qu’il faut disposer obligatoirement et en particulier pour des travaux d’extension des bâtiments. Selon les dispositions de la loi sur l’urbanisme, un projet d’agrandissement de surface de plus de 20 m2 doit faire l’objet de permis de construire. Dans le cas où vous résidez dans une zone urbaine de plan local d’urbanisme, l’établissement de ce document est sans précédent obligatoire pour les projets de plus de 4 m2. Par ailleurs, si vos travaux ne remplissent pas ces conditions pour nécessiter un permis, une déclaration de travaux doit être envisagée au préalable.
Comment informer l’acquéreur des travaux réalisés sans permis de construire ?
D’après les dispositions de la loi, toute vente de bien immobilier est sanctionnée par un acte de vente qui sera signé par les parties prenantes (vendeur et acheteur). À cet effet, il est important de mentionner dans l’acte de vente tous les travaux effectués sans permis de construire afin qu’il soit conscient de l’état juridique du bien concerné. En absence de permis de construire et de défauts d’information à l’acquéreur, ce dernier peut être frappé par des sanctions à l’avenir venant de la mairie ou encore de l’administration fiscale. Dans cette condition, l’acquéreur peut vous assigner en justice pour que des dommages et intérêts lui soient accordés en réparation du préjudice subi du fait de votre défaut de transparence sur l’état juridique du bien. Pour éviter cela, il s’avère capital de préciser dans l’acte de vente que votre logement ou appartement a été une fois objet de travaux d’agrandissement.
